Tercentenary tribute sale: Pascal PAOLI (1725-1807) by Sir William BEECHEY (1753-1839)

La vente se fera expressément au comptant.

Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.

Il devra acquitter, en sus du montant de l'enchère, par lot, les frais et taxes suivants :

- 26% TTC (soit 24,64% H.T. (TVA 5,5%) pour les livres et manuscrits, et 21,66% H.T. (TVA 20%) pour tout autre lot) ;

Paiement :

La vente est faite au comptant et conduite en euros.

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente, ou même pendant la vente, en salle, par carte bleue (ce qui vous permet de récupérer aussitôt vos achats).

MERCI DE PRIVILÉGIER LES REGLEMENTS PAR CARTE BLEUE sur notre site internet : https://https://asta-encheres.com/paiement-en-ligne

Une caution de 25 000 € sera exigée pour tout enchérisseur.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

La société à responsabilité limitée ASTA est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux

enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette

qualité ASTA agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son

intermédiaire. Les rapports entre ASTA et l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions

générales d’achat (ci-après, les « CGA »).

ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGA

Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre ASTA et tout enchérisseur.

Les CGA sont communiquées préalablement à la vente sur le site Internet de ASTA, ainsi que dans

le catalogue de la vente concernée.

L’enchérisseur déclare avoir pris connaissance des CGA et les accepte en portant une enchère,

quel qu’en soit le moyen. Les CGA applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur

au moment de la vente concernée en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou

orales émises avant la vente et qui sont reportées au sein du procès-verbal de vente.

AVANT LA VENTE

1. Indications relatives aux lots

Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances

au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par ASTA et l’expert qui l’assiste le cas

échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au

moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.

1.1 État des lots

Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi

de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment

lors des expositions. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot

soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou

restaurations. Seule l’existence de réparations, ainsi que de restaurations, manques et ajouts

significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée. Les dimensions et poids

des lots sont donnés à titre indicatif. De même, la mention de défectuosités n’implique pas

l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis

sur demande et par commodité pour tout lot supérieur à une valeur de deux-cents (200) euros.

1.2 Œuvres d’art et objets de collection

ASTA rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou

l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des

présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie

que le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très

influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste

garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa

direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après »,

« façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou

d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à

l’article L. 217-2 du Code de la consommation.

1.3 Provenance

ASTA rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du

vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité d’ASTA. Si le vendeur a requis la confidentialité

ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot, aucune

indication relative à la provenance n’est portée au sein de la notice d’information.

1.4 Modifications des informations

Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications

jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une

annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage

approprié en salle. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.

1.5 Lot suivi d’un *

Les lots suivis d’un « * » sont vendus par ASTA ou par un membre d’ASTA, par un expert sollicité

par ASTA ou par tout partenaire d’ASTA.

1.6 Illustration des lots

Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet d’ASTA ainsi

que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires d’ASTA n’ont pas de valeur contractuelle

supérieure à la description opérée dans le catalogue. Les photographies sont données à titre

indicatif impliquant que les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue sont susceptibles

de différer des couleurs réelles.

1.7 Pierres et bijoux

Les pierres et bijoux présentés à la vente peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés

uniquement à les mettre en valeur (notamment, et de manière non limitative : huilage des

émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc.) et

n’altérant en rien leur qualité. Les pierres présentées sans certificat de laboratoire sont vendues

sans garantie aucune d’un éventuel traitement.

1.8 Montres

Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine.

Les restaurations, caractéristiques techniques, numéros de série, dimensions et poids sont donnés

à titre indicatif. Il est renvoyé à l’Article 1.1 quant à l’état de ces lots. Les frais relatifs aux

révisions, aux réglages et à l’étanchéité sont à la charge exclusive de l’adjudicataire.

2. Estimations des lots

ASTA rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des

lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations

peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent

être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou même à

l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une

quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais

applicables.

3. Retrait de tout lot

ASTA peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères.

Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité d’ASTA à l’égard de tout

enchérisseur.

4. Exposition publique préalable à la vente

ASTA est libre d’organiser des expositions publiques préalablement à la vente et dont les modalités

sont précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Tout enchérisseur est

invité à examiner les lots préalablement à la vente.

LA VENTE

En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître

auprès d’ASTA, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.

ASTA se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de

ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie, dont le montant est restitué dans les

soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur. ASTA se

réserve le droit d’interdire l’accès à la vente de tout enchérisseur pour justes motifs.

L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui,

l’enchérisseur doit indiquer à ASTA qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il

communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera

la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant

occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat

et toutes autres sommes dues.

Les enchères peuvent être portées selon plusieurs modes.

1. Enchères en salle

ASTA rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à

moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online). ASTA ne

peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une

erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de

connexion existait.

2. Ordres d’achat ferme

ASTA se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur absent et

s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité.

L’enchérisseur adresse sa demande à ASTA accompagnée (i) d’un document d’identification (carte

d’identité recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et

(ii) de coordonnées postales, électroniques et téléphoniques. Toute demande d’ordre d’achat

ferme doit avoir reçu une confirmation de ASTA pour être exécutée. Dans le cas de plusieurs

ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier. Dans certains cas, la

prise en compte d’un ordre d’achat peut être conditionnée à un dépôt de garantie.

3. Enchères téléphoniques

ASTA accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’adjudicataire

potentiel se soit manifesté avant la vente. L’enchérisseur adresse sa demande à ASTA

accompagnée (i) d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les personnes

physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonnées postales, électroniques

et téléphonique. Toute demande d’enchère téléphonique doit avoir reçu une confirmation de

ASTA pour être exécutée. ASTA décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès

si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel.

ASTA peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles

acquisitions. Dans certains cas, la prise en compte d’enchères téléphoniques peut être

conditionnée à un dépôt de garantie.

4. Enchères en ligne par des plateformes tierces

ASTA peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes

d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes

techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères

publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux

enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les

conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes

conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour

l’utilisation de ces sites Internet tiers.

DROUOT LIVE

Tout intéressé pourra s’inscrire sur https://https://drouot.com/ afin de suivre notre vente en Live et enchérir pendant la vente.

L’adjudicataire via cette plateforme devra s’acquitter, en sus des frais de la Maison de ventes ASTA, des frais d’utilisation de la plateforme de 1,5% H.T., soit 1,8% TTC (ainsi 26% TTC + 1,8% TTC).

INTERENCHERES

L’adjudicataire via cette plateforme devra s’acquitter, en sus des frais de la Maison de ventes ASTA, des frais d’utilisation de la plateforme de 3% H.T., soit 3,6% TTC (ainsi 26% TTC + 3,6% TTC).

5. Ventes online

ASTA organise des ventes online par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires.

L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit

prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui

sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment

vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.

DÉROULEMENT DE LA VENTE

Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la

conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à

sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et

à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère,

de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier

enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre

enchère.

Lors de la vente, ASTA est en droit de déplacer des lots, de réunir ou de séparer des lots ou de

retirer des lots de la vente. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il

est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,

soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot

« adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et

tout le public présent est admis à enchérir à nouveau.

La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. ASTA peut toutefois offrir, à

titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion

de devises, la responsabilité d’ASTA ne peut être engagée.

Les paliers d’enchères sont laissés à la libre discrétion du commissaire-priseur chargé de la vente

aux enchères publiques.

Prix de réserve

Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas

vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée

publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères

en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le

vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un mandataire.

Préemption

Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à

exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État de se substituer à l’adjudicataire,

sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une

vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la

vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du

marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15)

jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code de commerce, le droit de

préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de

préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du

résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, ASTA ne peut assumer une quelconque

responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.

Ventes de gré à gré ou after sale

ASTA peut organiser des ventes de gré à gré au sein desquelles le vendeur et un potentiel

enchérisseur, par l’intermédiaire d’ASTA, s’entendent sur le prix de vente d’un ou de plusieurs lots.

Par ailleurs, en cas de lots restés invendus, ASTA peut procéder, avec l’accord du vendeur, à la

vente du ou des lots en after sale selon les modalités qu’elle détermine.

EXÉCUTION DE LA VENTE

L’adjudication réalise le transfert de propriété. L’adjudicataire doit enlever le ou les lots dans les

plus brefs délais après avoir procédé à leur règlement intégral.

La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Aucun lot n’est remis aux adjudicataires

avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la

délivrance des objets peut être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dépôt sont, en ce cas,

à la charge de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit

communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.

1. Frais de vente – Droit de suite

En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter en

principe de frais de 21,67 % HT (soit 26 % TTC), exception faite des ventes de livres pour

lesquelles les frais sont de 24,64 % HT (soit 26 % TTC). Ces frais peuvent être modulés pour

certaines ventes particulières. Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l’enchère est

portée par le biais de plateformes de ventes en ligne tierces, l’enchérisseur est alors invité à se

reporter aux conditions particulières propres à ces plateformes.

Le paiement du lot par l’adjudicataire se fait immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat,

c’est-à-dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique

également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention

d’une licence d’exportation.

ASTA étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle

ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone en

dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole « ° » sont

soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des

documents douaniers d’exportation hors Union Européenne dans un délai de trois mois. Ces

frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le

symbole « °° » sont soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication.

L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant

la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la

TVA sur les commissions.

La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention

particulière entre le vendeur et ASTA, sans conséquence pour l’adjudicataire.

Pour autant que l’œuvre remplisse les conditions d’éligibilité de l’article R. 122-3 du Code de la

propriété intellectuelle et que le prix de vente hors taxe du lot atteigne 750 euros, l’adjudicataire

est redevable du droit de suite selon les modalités légales. S’il apparaît qu’un droit de suite n’a pas

été comptabilisé alors qu’il est pourtant dû, l’adjudicataire règle le montant à première demande

par l’intermédiaire d’ASTA et la décharge de toute responsabilité et réclamation à cet égard.

2. Paiement

L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :

● en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et

pour les commerçants, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants

étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à

l’étranger ;

● par carte bancaire Visa ou Mastercard (à l’exclusion des American Express) ;

● par virement bancaire sur le compte bancaire d’ASTA dont les coordonnées sont les

suivantes : IBAN : FR76 3000 3002 5000 0220 4222 453 – BIC : SOGEFRPP, étant

rappelé que les éventuels frais additionnels de transfert ou de change sont à la seule

charge de l’adjudicataire.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. ASTA rappelle qu’aucun paiement ne

peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut

intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques.

Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme «

adjugé » par le commissaire-priseur habilité, ASTA rappelle à l’adjudicataire qu’il est lui-même

chargé de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que

l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.

3. Défaut de paiement

Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par

l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre

recommandée avec accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur

réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3)

mois à compter de l’adjudication, ASTA a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut,

selon son choix :

 notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice

des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais

de vente ;

 poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais

de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel

s’ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot.

ASTA se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout

adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales

d’achat. Par ailleurs, ASTA se réserve la possibilité d’inscrire l’adjudicataire ou son représentant à la

liste noire des mauvais payeurs de Drouot SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la

plateforme Drouot.com.

ASTA se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes

éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant.

4. Délivrance des lots

Les lots sont conservés au sein des locaux d’ASTA, situés sis Résidence Ornano, rue chanoine

Bonerandi – 20200 BASTIA. Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement

intégral du prix, des frais et des taxes. Tout lot doit être récupéré sur rendez-vous selon les

modalités précisées par ASTA. Hors conditions particulières applicables aux ventes se tenant dans

tout autre lieu de vente non directement géré par ASTA, et à compter du trentième (30e) jour après

la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant à l’étude ou dans l’entrepôt de stockage de

l’étude, fait l’objet d’une facturation de deux (2) euros HT par jour et par lot au titre des frais

d’entreposage et d’assurance. Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre

lieu que tout lieu géré directement par ASTA, l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au

stockage et aux éventuelles pénalités de retard s’inférant des conditions particulières qui lui est

applicable et ne peut en tenir rigueur à ASTA.

Le transfert des risques sur les lots s’opère au moment de l’adjudication lorsque l’adjudicataire

revêt la qualité de professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, de

telle sorte que la responsabilité d’ASTA ne peut être reconnue en cas de perte ou de dommages

causés sur le ou les lots. Le transfert des risques à l’adjudicataire consommateur ou non-

professionnel s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession

des lots. Il est entendu que les risques sont transférés au transporteur désigné par l’adjudicataire

consommateur ou non-professionnel lorsque celui-ci prend possession des lots. Le transport des

lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

L’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et ASTA décline toute

responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir et ceci dès l’adjudication

prononcée.

Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire, quelle que soit

sa qualité. ASTA peut recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent

alors en charge l’emballage et le transport des achats réalisés. Les sociétés de transport n’étant

pas les préposées de ASTA, elle ne peut être responsable de leurs actes ou omissions.

L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux

conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de ASTA en

cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.

L’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, peut adresser par écrit une demande à ASTA afin que

celle-ci procède à la remise des lots à un transporteur, notamment et de manière non limitative

par l’intermédiaire de Colissimo, aux frais exclusifs de l’adjudicataire. En pareille hypothèse, et

lorsque l’adjudicataire revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel, il est entendu

entre les parties que la demande de transport des lots a été formulée par l’adjudicataire, lequel

assume les risques de perte ou d’endommagement des lots à compter de la remise des lots au

transporteur.

5. Éventuel droit de rétractation du client consommateur pour l’achat d’un lot

appartenant à un vendeur professionnel dans le cadre de ventes entièrement

dématérialisées

L’adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui

n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

agricole est informé qu’il dispose d’un droit de rétraction lorsque (i) le vendeur est un

professionnel – entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

agricole – et (ii) que la vente est entièrement dématérialisée, en ce qu’elle se tient sans que

quiconque n’ait la capacité d’assister à la vente en personne. Lorsque ce droit s’applique,

l’adjudicataire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de

livraison ou de la délivrance du lot pour exercer ce droit. Les lots pouvant bénéficier d’un droit

de rétractation éventuel sont indiqués par le symbole « # ».

CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS

L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot peut être affectée par

les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de France ou

l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs

autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou

interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation de certains

lots dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat

d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai

maximum de quatre (4) mois à compter de sa demande.

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la

protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation

de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de

tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en

palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à

l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions

légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant

même d’enchérir.

Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par

expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. ASTA peut, sur

demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces

démarches sont conduites aux seuls frais de l’acheteur. Cependant, ASTA ne peut garantir que les

autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci,

l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait

en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ASTA est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et de son contenu. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute

reproduction du catalogue d’ASTA peut également constituer une reproduction illicite d’une œuvre

exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur

l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de

reproduction et de représentation de l’œuvre.

DONNÉES PERSONNELLES

L’enchérisseur est informé que ASTA, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite

des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’enchérisseur, ayant

pour objet la gestion des ordres d’achat ferme ou téléphonique, ainsi que la gestion des enchères

et des adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification,

de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données

personnelles. L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des données

personnelles accessible depuis l’onglet « Confidentialité » en pied de page du site Internet d’ASTA.

L’enchérisseur s’engage à fournir des renseignements à jour et est responsable de toute fausse

déclaration.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME

Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à

la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à ASTA

en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une

série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son

mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant

l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, ASTA peut être soumise à une

obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à

toute interrogation permettant à ASTA de se conformer à ses obligations légales.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en

responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée

ou de la vente aux enchères publiques. ASTA rappelle à ses clients l’existence de codes de conduite

applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce du Recueil des obligations

déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022.

Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. ASTA informe également ses

clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en

saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou

par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions

générales d’achat. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de

conciliation préalable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation,

leurs conséquences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de

BASTIA (FRANCE) dans les conditions de droit commun.